Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Vendor-Consolidation, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 840 999 932, dont le siège social est situé 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site https://vendor-consolidation.com

1. Le Site internet Vendor-consolidation.com

La société Vendor-Consolidation, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au RCS de Paris B 840 999 932, dont le siège social est situé à 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, propose sur son site Internet accessible à l’adresse suivante: https://vendor-consolidation.com une plateforme de publication de services de communication digitale dématérialisés. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de vendre et/ou d’acheter des Services de communication digitale dématérialisés.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site internet

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur Vendor-consolidation.com. Un Visiteur ne pourra faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site Internet. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions des termes employés sur le site internet

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« le Site » : désigne le site Vendor-consolidation.com et sa société Vendor-Consolidation.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, tableau de bord etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse e-mail et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Vendeur » est un Membre qui possède et propose un Service sur le Site.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de Services d’un Prestataire et le rémunère en conséquence.

« Tableau de bord » désigne la page qui résume les achats, les Services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site.

« Service supplémentaire » est rattachée à un Service et permet de rendre ce Service plus complet. Un service supplémentaire peut modifier le tarif et le délai de livraison de ce Service.

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« E-wallet » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des Services pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Service » désigne une prestation de Services professionnels, proposée par un Membre sur le site vendor-consolidation.com

« Pack Vendor-Consolidation » désigne l’offre qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le site destiné aux Prestataires.

Condition générales d’utilisation Prestataire

Vendor-Consolidation met en place, sur Vendor-consolidation.com, une plateforme permettant à des Vendeurs (ci-après “vendeurs” ou “vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs professionnels (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur la plateforme, dans le but de vendre des Services de communication digitale dématérialisés(ci-après les “Service”).

Pour pouvoir vendre des Services sur la plateforme, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Prestataire (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la plateforme entre les Acheteurs et les Prestataires sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Vendeurs.

La plateforme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Prestataire ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre de la plateforme, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leur Services dématérialisés.

2. Description du Service

La plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation directement avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Services dématérialisés, de référencer, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Services.

Les transactions effectuées via la plateforme pour les besoins de vente de services dématérialisés sont conclues directement entre l’Acheteur et le Prestataire. Vendor-Consolidation n’est en aucun cas vendeur des services proposés par les Prestataires par l’intermédiaire de la plateforme.

Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, Vendor-Consolidation se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plateforme au Prestataire, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès à la plateforme

3.1. Création et validation d’un Compte sur le site internet

La création de Compte sur le Site Internet est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse e-mail, d’un compte Facebook, d’un compte Twitter ou d’un compte Google. Afin de se créer un Compte et dans le cas de la procédure d’inscription par email, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail, un mot de passe secret et un identifiant dans le formulaire d’inscription correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Rejoindre », son inscription sera finalisée.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un e-mail l’invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse e-mail et redirigera le Visiteur vers le Site Internet. La validation de l’adresse e-mail est la dernière étape et une fois effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

3.2 Suppression d’un Compte sur le site internet

Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre d’adresser un e-mail au support du site à l’aide du formulaire présent sur vendor-consolidation.com/contactez-nous/ ou par email à contact[@]vendor-consolidation.com. Cette demande sera traitée dans les 5 jours ouvrés. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Membre.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, les commentaires, les Services et interactions diverses créés par le dit “Membre” seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut “terminé” seront toutes annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site internet se garde le droit de conserver vos informations pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres. Durant ces 6 mois, votre adresse e-mail ne sera plus utilisable pour créer un compte.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Prestataire ou décidée par Vendor-Consolidation sont reversées au Prestataire, dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de vendeur dès lors qu’il effectue des ventes de services par l’intermédiaire de la plateforme de manière régulière et à des fins lucratives.

Le vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux services qu’il vend sur la plateforme.

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux e-mails du service client du site, ainsi qu’aux messages des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

4.2. Contenu d’un Service et droit d’auteur

Sur le descriptif associé aux offres de service qu’il propose sur la plateforme, le vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du service, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Service proposé sur la plateforme.

Le vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au Service qu’il vend sur le site internet, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son annonce. Le Site se réserve le droit d’utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limite d’utilisation.

Dans le cas où un Service ou l’un de ses services supplémentaires contient du contenu pornographique, illégal, contraire aux bonnes mœurs, protégé par des droits d’auteur, ou à titre de seules fins promotionnelles, le vendeur pourra être sanctionné selon les conditions définies dans l’article 11. Il est à noter que le Site internet n’accepte que les Services dématérialisés c’est à dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique d’objets. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande de la plateforme.

Dans le cas où le Service rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l’Acheteur à cette occasion.

Les contrats de vente des Services proposés par le Prestataire sur le Site sont conclus entre le Prestataire et l’Acheteur . Le Prestataire s’engage à n’offrir sur la plateforme que des services disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Services qui ne sont plus disponibles.

4.3 Tarif d’un Service

Le prix d’un Service est fixé par le vendeur, hors frais bancaires et TVA. Un vendeur peut modifier le tarif de son Service :

  • En y ajoutant un ou plusieurs services supplémentaires à son Service (pour plus d’information sur les services supplémentaire, se référer à la section 5.4.3).

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + service(s) supplémentaire(s) ) pour le vendeur, à l’issue de sa livraison effective (Voir 6.5 – fin de commande) minoré de la commission et de la TVA.

4.4. Obligations relatives à la vente des Services

Le vendeur est informé par e-mail, par le biais de son interface (notification sur tableau de bord) é lorsqu’un Service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l’adresse fournie à Vendor-Consolidation lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Services commandés par les Acheteurs.

4.5 Commission et frais bancaires sur le site internet

4.5.1 Pour un Vendeur bénéficiant d’un pack 01 Vendor-Consolidation : dépôt du ou des services gratuits

Offre  : 

  • Commission de 10% à la charge de l’acheteur

4.6 Création d’un Service

4.6.1 Limitation du nombre de Service pour un vendeur

Aucune

4.6.2 Contenu d’un Service et devoir du vendeur

Toute personne possédant un Compte peut créer un Service. Pour cela, il faut cliquer sur « Proposer un Service » puis remplir le formulaire avec la désignation de votre service, le délai de livraison, les services supplémentaire, le tarif de votre service.

Un Service se compose de mentions obligatoires

D’un délai de livraison qui est le nombre de jours nécessaires au Prestataire pour effectuer la livraison. Un vendeur s’engage à livrer dans les délais, ce nombre de jour doit être choisi avec beaucoup de précaution.

D’une catégorie qui correspond le mieux au Service.

D’une description exhaustive et claire de ce qui va être livré. Le vendeur doit être précis pour que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il a commandé. Le Site se réserve le droit de refuser un Service si la description manque de précisions.

D’image(s) d’illustration qui représente(nt) au mieux le Service. Le Site se réserve le droit de refuser un Service si les images ne correspondent pas au Service proposé.

De mots clés pour faciliter la découverte du Service par les Visiteurs dans notre moteur de recherche.

Un Service se compose de mentions facultatives

Des consignes de réalisation que le vendeur demandent au Client pour la réalisation du Service. Ces consignes de réalisation sont facultatives mais doivent être complètes et exhaustives dans le cas où elles sont nécessaires. Le Site se réserve le droit de refuser un Service si les consignes de réalisation manquent de précision.

D’un lien vers une vidéo hébergée sur Youtube, ou autre plateforme pour illustrer au mieux le Service.

Du numéro de téléphone mobile du vendeur pour qu’il soit alerté gratuitement à chaque nouvelle commande.

4.6.3 Services supplémentaires rattachés à un Service

Le Site permet l’ajout d’un à plusieurs “services supplémentaires” à son service principal. Chaque Service contient une description, un délai de réalisation qui s’ajoutera au délai prévu pour la livraison du Service (ou le délai) et un prix allant de 5 à 10000 euros facturé au Client.

Le Site se réserve le droit de refuser un “service supplémentaire” si son contenu ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

4.7. Les différents statuts d’un Services

Une commande (SERVICE) peut avoir plusieurs statuts sur le site

  • « En cours de modération » : Le Service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas achetable par les Membres.
  • «En cours de traitement» : Le service demandé est en cours de traitement, cela signifie que vous avez procédé à un achat en utilisant le virement SEPA. La commande passera en actif automatiquement dés lors que vous aurez procédez au virement.
  • «En attente de paiement»:en cas de moyen de paiement par SEPA, la commande ne sera pas transmise au vendeurtant que le paiement par SEPA n’a pas été envoyé et reçu par nos équipes. Il faut compter 3 jours ouvrés maximum après avoir envoyé le paiement par virement (en ayant stipulé la référence du virement) . Dès réception de votre paiement le statut de la commande passera automatiquement en traitement et sera renvoyé au vendeur.
  • «Actif » : le Service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
  • « Contesté » : Lorsqu’un vendeur et son client n’arrive pas à se mettre d’accord , l’une des deux parties peut ouvrir un litige pour faire intervenir l’administrateur du site. Lorsque la commande est soumis à un litige , le statut passe en contesté jusqu’à décision finale de l’administrateur du site.
  • « Résolu » : Un Service comportant le statut résolu signifie qu’après ouverture d’un litige une décision a été rendu par l’administrateur du site .

4.8 Validation d’un Service et de l’option “service supplémentaire”

Le Site se réserve le droit de refuser ou valider un Service ou un service supplémentaire à son bon vouloir.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un Service ainsi que ses éventuels services supplémentaires.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un Service et ses éventuels services supplémentaires et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un Service ou d’un service supplémentaire sera justifié par e-mail au vendeur.

Dans le cas où un Service ou un service supplémentaire est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au vendeur. Le vendeur devra alors effectuer les modifications et le Service sera de nouveau en attente de modération.

4.9. Édition d’un Service pour un vendeur

Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Service directement via son “Tableau de bord”. Chaque modification sur un Service de la description, des consignes, d’un service supplémentaire ou d’une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validé par l’équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le vendeur.

Chaque vendeur peut modifier/ajouter des services supplémentaires sur un Service à tout moment. Chaque changement effectué par le vendeur sera vérifié par l’équipe du site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu’après cette vérification

5. Évaluation des vendeurs

5.1 Évaluation des vendeurs

Vendor-Consolidation met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des vendeurs à l’issue de la réception du service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des Services auprès des Prestataires les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la plateforme.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles de 1 à 5.

6- Processus de commande sur le site internet

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, vous devez posséder un Compte. Sur le Service qui vous intéresse, cliquer sur « commander maintenant ». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement :  Carte de crédit (via Stripe) ou Paypal (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au vendeur. Le vendeur a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu’il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où le vendeur n’a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l’article 6.7.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à “En cours de traitement” et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement d’un Service

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « Stripe» de la société Leetchi. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de Stripe. L’acceptation bancaire est faite directement par Stripe, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
  • Paiement avec son Portefeuille numérique. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut être utilisé pour acheter des Services. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
  • Paypal

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission de 10% selon le statut du vendeur ne sera versée au vendeur qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

6.3. La livraison d’un Service

Dès lors que le vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentent sur la commande.

Tous les types de fichier sont autorisés lors de la livraison. La taille du fichier ne peut pas dépasser 500mb. Le vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera puni selon les conditions prévues dans l’article 11.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au vendeur selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Prestataire selon les conditions l’article 6.5.
  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l’article 6.4.

Tant que le vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.4. La retouche d’un Service

À la suite d’une livraison effectuée par le vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le vendeur. Si la retouche est acceptée, la commande passe en “en cours de traitement” le temps que le vendeur livre de nouveau son travail. À ce stade, le Prestataire n’est plus soumis à un délai. Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 6.9 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.5. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que celui-ci a livré mais que le client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du vendeur. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

6.6 Le Retard de livraison d’un Service

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le Service et éventuellement ses services supplémentaires est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement » sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le vendeur a 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours de traitement » pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n’est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande.Le vendeur ou le client peuvent signaler tout retard après le dépassement du délai notifié sur la page de commande (compteur). Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.7.

6.7. L’annulation d’un Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

6.7.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son vendeur l’annulation de sa commande. Client et vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut “livrée”. En cas d’accord du vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

6.7.2. Annulation unilatérale par le vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Pour se faire le vendeur peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige sur la page de commande. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.7.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige dans la page de commande. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

6.7.4. Remboursement d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son vendeur et le tarif d’une commande n’est versé à son vendeur minoré de la commission de 4% selon le statut du Prestataire, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le vendeur ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, sauf pour la commission, et les frais bancaires. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille numérique immédiatement, et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Stripe.

6.8. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est “en cours de traitement”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 6.7.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 6.7.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 6.7.4. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant viré au Prestataire, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

6.9. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors en suspension et n’est plus modifiable, elle passe au statut “Contesté”. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive.

Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’e-mail, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et vendeur et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 11. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au vendeur, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7.4.

6.10. Facturation d’un Service

Le Site n’étant pas directement Prestataire des Services, la Société ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d’une commande. La seule chose que la Société peut facturer est la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société produit des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires et le prix total d’une commande. Les factures sont à télécharger directement depuis la liste de des achats une fois que votre Commande a le statut “terminée”.

7-Les packs Vendor-Consolidation

7.1 Définition et accès

Les packs sont fait pour les vendeurs qui désirent avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site. Tout Membre ayant un compte vérifié peut déposer un service à l’aide des packs sur Vendor-Consolidation. Pour en choisir un, le Membre doit cliquer sur “proposer un Service”, il sera alors redirigé automatiquement vers la page lui proposant les packs de Vendor-Consolidation. (en cours de création, déploiement fin 2020)

8-Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et clients s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, e-mail, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les instructions d’un Service et à l’exclusion de l’e-mail.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Prestataire doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur le Site. Nous n’autorisons pas un Prestataire à avoir plusieurs comptes.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

9-Retrait d’argent via la plateforme

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille numérique, le vendeur doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC et le renseigner sur le Site dans l’édition de son Tableau de bord sous la rubrique “Méthode de paiement” ou d’un compte Paypal valide. 

Le montant qui peut être retiré par le vendeur doit être de 2 euros au minimum. Les sommes retirées seront créditées sur le compte bancaire renseigné par le vendeur sur le Site. Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur ce retrait mais que des frais interbancaires peuvent être appliqués par la banque du vendeur. Il convient donc au vendeur de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque.

Si un vendeur n’a pas reçu son virement dans un délai de 13 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : support@vendor-consolidation.com. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas de données bancaires erronées, incomplètes ou invalides fournies par le vendeur lors de sa demande de retrait.

Le vendeur peut demander le retrait des sommes accumulées dans son Portefeuille à n’importe quel moment, à l’exception d’un blocage effectué par le Site de l’ensemble des sommes portées au crédit. Ce blocage peut faire suite à une sanction définie dans l’article 11 ou dans le cadre de la lutte contre la fraude. Dans les deux cas, le vendeur sera contacté par les équipes du site.

10-Publication des informations publiques relatives aux Services

Les Membres acceptent l’usage de leur Identifiant à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non-réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11-Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Désactivation des Services temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, la plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12-Lutte contre la fraude

12.1 Services frauduleux

La plateforme s’engage à lutter dans les limites du possible contre les Services qui se révèleraient être des arnaques ou des Prestataires mal intentionnés.

Tous les Services étant relus par nos équipes avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des administrateurs de la plateforme via le formulaire de contact présent sur vendor-consolidation.com/contact.

Dans le cas où des Prestataires ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

12.2 Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, la plateforme valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 13 jours ouvrés comme le précise l’article 9 : “Retrait d’argent”.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bancaire volée…), le compte du Membre sera bloqué pour analyses et il sera contacté par la plateforme afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si la plateforme détecte une fraude, le Compte sera banni et le Prestataire ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas “terminé”, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Prestataire même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

12.3 Robot

L’utilisation de l’intelligence artificielle/de robots pour créer des Membres et donc des faux Services est strictement interdite sur l’ensemble de la plateforme Vendor-Consolidation.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par la plateforme selon les conditions définies dans l’article 4.

13- Mentions relatives aux paiements

Le site Vendor-consolidation.com utilise la plateforme de paiement STRIPE. En acceptant les conditions d’utilisation de vendor-consolidation.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de Stripe.

Pour un règlement par la plateforme Stripe (CGU Stripe), le Prestataire doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC ou d’un compte Paypal

14-Données personnelles et sécurité

14.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la plateforme Vendor-Consolidation.

14.2 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

14.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : Vendor-Consolidation, 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.Via le site internet : vendor-consolidation.com/contactez-nous/

14.4. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la plateforme comme mentionné dans l’article 10.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de la plateforme. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par voie postal : Vendor-Consolidation, 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ou Via le site internet : vendor-consolidation.com/contactez-nous/

15- Modification des Conditions d’utilisation

La plateforme se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter la plateforme régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue de la plateforme vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

16- Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

17-Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

18-Dispositions diverses

Le fait pour la plateforme de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

Conditions générales de vente de la plateforme

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les vendeurs, des CGU vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par l’intermédiaire de la plateforme entre le vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les vendeurs et les Acheteurs de services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Vendor-Consolidation ou entre les vendeurs et Vendor-Consolidation. Les relations entre les Acheteurs et Vendor-Consolidation sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les vendeurs et Vendor-Consolidation sont régies par les Vendeurs.

Vendor-Consolidation n’est pas le vendeur des Services achetés par l’intermédiaire de la plateforme ; seul le vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Services.

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

1) Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le vendeur est soumis à la condition résolutoire que le service soit disponible.

5) Le vendeur est informé par Vendor-Consolidation par e-mail et/ou par s ms qu’un ou plusieurs de ses Services qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Prestataire s’engage à confirmer (en acceptant la commande) et/ou à infirmer (par son annulation) la disponibilité du (des) service(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Services(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

7) L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon commandes » , la l’acceptation de la livraison  de chaque service commandé. A défaut, le service sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date de livraison. Cette clause est sans préjudice des dispositions 211-4 et suivants du Code de la consommation.

8) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du vendeur suivant les modalités prévues à l’article 5.

2. PRIX ET PAIEMENT

Le prix d’achat du Service est fixé par le vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe. En acceptant les conditions d’utilisation de vendor-consolidation.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de Stripe.

Pour un règlement par la plateforme, le Prestataire doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC ou d’un compte Paypal.
CGU Stripe

3. DROIT D’ANNULATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

3.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son vendeur l’annulation de sa commande. Client et vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d’annulation tant que la commande n’a pas atteint le statut “livrée”. En cas d’accord du vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 3.5.

3.2. Annulation unilatérale par le vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 3.5. Pour se faire le vendeur peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige sur la page de commande. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un vendeur selon les conditions définies dans l’article 9.

3.4. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n’a pas encore accepté la commande et n’a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander l’annulation de la commande soit en contactant directement le service client ou soit en soumettant un litige dans la page de commande. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 3.5.

3.5. Remboursement d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son vendeur et le tarif d’une commande n’est versé à son vendeur minoré de la commission de17% selon le statut du vendeur, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le vendeur ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, sauf pour la commission, et les frais bancaires. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille numérique immédiatement, et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Stripe.

3.6. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quel que soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu’une commande est “en cours de traitement”, devra utiliser “l’annulation mutuelle” décrite à l’article 3.1 ou “l’annulation unilatérale par le client” à l’article 3.2. L’argent sera ensuite restitué selon les conditions de l’article 3.5. Lorsqu’une commande a le statut “terminée”, l’argent étant viré au Prestataire, il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement.

4. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors en suspension et n’est plus modifiable, elle passe au statut “Contesté”. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive.

Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’e-mail, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Prestataire et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 9. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au vendeur, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 3.5.

5. Évaluation des vendeurs

Vendor-Consolidation met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des vendeurs à l’issue de la réception du service commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des Services auprès des vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la plateforme.vendeur

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles de 1 à 5.

6-Données personnelles et sécurité

6.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de la plateforme comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que la plateforme Vendor-Consolidation.

6.2 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

6.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : Vendor-Consolidation, 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.Via le site internet : vendor-consolidation.com/contactez-nous/

6.4. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par la plateforme comme mentionné dans l’article 9.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de la plateforme. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par voie postal : Vendor-Consolidation, 34 rue de Pologne, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ou Via le site internet : vendor-consolidation.com/contactez-nous/

 

7- Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales par mail 1 mois avant leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

8- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Août 2019

9-Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
  • Désactivation des Services temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, la plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

10-Dispositions diverses

Le fait pour la plateforme de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

11- Service client

Pour toute question concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la société en utilisant la rubrique « contact » sur le Site ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@vendor-consolidation.com.

12- Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

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